(Download) "Procédures pénales d'exception et droits de l'homme" by Jean-Paul Céré # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Procédures pénales d'exception et droits de l'homme
- Author : Jean-Paul Céré
- Release Date : January 01, 2011
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 5050 KB
Description
La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années, qui s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire. Cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur en identifiant les domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et en examinant les procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines).